Mentions Légales & Conditions Générales
Cadre légal régissant l’accès et l’utilisation du portail documentaire de l'association SCANMAR, en stricte conformité avec le droit français des structures non marchandes.
1. Éditeur du Site et Identité Institutionnelle
Le présent site internet, accessible à l'adresse URL principale du portail, est édité, géré et publié par l’association SCANMAR, personne morale de droit privé à but non lucratif, régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901.
Immatriculation Officielle :
• RNA : W294012520
• SIRET : 92401575300018
• SIREN : 924015753
• Code APE : 9499Z (Autres organisations associatives)
Direction et Publication :
• Siège social : 16 Rue Auguste Goy, 29000 Quimper
• Directeur de la publication : Le Bureau de l'association SCANMAR
• Contact Téléphonique : +33 4 64 35 86 55
• Contact Courriel : mrifasultana@gmail.com
2. Hébergement de l'Infrastructure Réseau
Ce site web et les serveurs de bases de données géospatiales associés sont hébergés au sein de serveurs hautement sécurisés et redondants de la plateforme Cloud Run, opérée sur le territoire européen par la société Google Cloud France, filiale de Google Ireland Limited, Gordon House, Barrow Street, Dublin 4, Irlande.
Cette infrastructure garantit une localisation exclusive du stockage physique des données dans des centres de données hautement optimisés sur le plan énergétique, localisés en France et en Belgique (Zone de calcul européenne), en parfaite conformité avec les réglementations de souveraineté numérique applicables en Europe.
3. Propriété Intellectuelle et Licence de Diffusion
La structure générale du présent site internet, ainsi que l’ensemble des textes, graphismes, logos, modèles tridimensionnels, plans de formes navales reconstitués, relevés de nuages de points 3D et images historiques de navires sont la propriété exclusive de l’association SCANMAR ou font l'objet d'une autorisation explicite de diffusion par leurs auteurs d'origine.
Règles de Diffusion d'Intérêt Général
Dans un but de préservation de la mémoire commune et de diffusion scientifique, SCANMAR autorise le téléchargement, la reproduction et l'utilisation à des fins strictement éducatives, culturelles, généalogiques et de recherche historique de l’ensemble des données documentaires de ce site, sous réserve du respect impératif de la mention de source suivante : « Source : Banque de données d'utilité publique SCANMAR (Quimper) ».
Toute exploitation commerciale, revente de plans, intégration de nos modèles 3D dans des logiciels de simulation payants ou reproduction partielle ou totale du code source et de l'habillage graphique du site sans l'accord écrit préalable du Conseil d'Administration de SCANMAR est formellement interdite et constitutive d'une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
4. Conditions d’Utilisation du Portail Documentaire
L’utilisateur du site s'engage à l’utiliser conformément aux lois françaises et internationales en vigueur. SCANMAR met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité continue de son portail et l'exactitude des informations métrologiques publiées. Cependant, l’utilisateur reconnaît que :
- L'accès au site peut être momentanément suspendu sans préavis pour des raisons de maintenance technique, d'optimisation de base de données ou de mise à jour des serveurs de rendu 3D.
- Il est strictement interdit de mener des campagnes d’aspiration massive de données (scrappeurs automatisés) susceptibles de perturber le fonctionnement des serveurs ou d'augmenter anormalement l'utilisation des ressources du Cloud associatif.
- Il est formellement interdit de tenter d'injecter des scripts malveillants par le biais des formulaires ou de porter atteinte à l'intégrité logique du système de stockage des nuages de points.
5. Clause Exonératoire de Responsabilité Technique
Les reconstitutions tridimensionnelles et les coordonnées de relevés de terrain géoréférencées diffusées sur le présent portail sont fournies à titre purement documentaire et historique. Bien que réalisées à l'aide d'instruments de métrologie de précision, elles ne sauraient en aucun cas servir de documents d'ingénierie légale ou de plans d'exécution industriels pour la construction de navires de série sans l'approbation d'un cabinet d'architecture navale agréé.
L’association ne peut être tenue responsable des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, résultant de l'utilisation des fichiers informatiques de relevés téléchargés sur le site, ou de l'impossibilité d'accéder au portail pour des causes indépendantes de sa volonté technique (rupture de liaison télécoms de l'utilisateur, pannes du réseau global internet).
6. Garantie Constitutionnelle de Non-Commercialité
Conformément à la législation fiscale française (Article 200 et 238 bis du Code Général des Impôts) et aux exigences éthiques de l'Ad Grants Nonprofit Program de Google, l'association SCANMAR certifie solennellement que son portail institutionnel est exempt de toute activité lucrative :
Le site ne contient aucun espace publicitaire vendu à des tiers, ne commercialise aucun bien matériel, aucun produit dérivé d'aucune sorte, et ne facture aucun droit d'inscription ou d'accès à ses bases de données de recherche. Tous les coûts d'infrastructure technique sont intégralement supportés par l'association sur ses fonds propres, ses subventions institutionnelles d'utilité publique et le bénévolat citoyen.
7. Loi Applicable et Juridiction Compétente
Le présent portail et ses mentions légales sont soumis de façon exclusive au droit français. Tout litige relatif à l’utilisation de ce site ou à la validité des présentes conditions générales d'utilisation, qui n'aurait pu faire l'objet d'un règlement amiable ou d'un protocole d'accord, sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux civils de la juridiction de Quimper (Finistère, France).